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3 octobre 2018

Analyses du Conseil d'État de septembre 2018

Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la deuxième quinzaine de septembre 2018

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L’Essentiel

 

Les décisions à publier au Recueil

Asile. Un recours contre la décision de transfert d’un demandeur d’asile vers l'État membre responsable a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé par le règlement « Dublin III », qui court à compter de l'acceptation du transfert par l’État requis. Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal. CE, avis, 24 septembre 2018, Mme K… et M. T…, n° 420708, A.

Environnement. Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le juge peut surseoir à statuer en vue de la régularisation de vices de procédure affectant une autorisation environnementale, résultant en particulier de l’irrégularité de l’avis émis par l’autorité environnementale. CE, avis, 27 septembre 2018, Association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, n° 420119, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Les dispositions issues de l’ordonnance du 30 septembre 2015 relatives aux sanctions encourues en cas d'usage d'une substance spécifiée, qui présentent un caractère indivisible, ne peuvent être regardées comme une loi répressive nouvelle plus douce. CE, 24 septembre 2018, Mme S…, n° 416210, B.

Compétence. Les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.CE, 27 septembre 2018, Mme G…, n° 419217, B.

Contrats et marchés publics. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation par une personne publique ayant engagé une procédure de passation à conclure un contrat de délégation de service public. CE, 17 septembre 2018, Société Le Pagus, n° 407099, B.

Contrats et marchés publics. La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public. CE, 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, Société SEPUR, n° s 420454, 420512, B.

Enseignement. Fonction publique. S'il n'appartient pas au juge de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. CE, 26 septembre 2018, MmeJ…, n° 405473, B.

Fiscalité. La déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’art. 57 du CGI. CE, 19 septembre 2018, Min. c/ Sté Philips France, n° 405779, B.

Fiscalité. Pour la détermination des dépenses de réparation et d’entretien déductibles des revenus fonciers du propriétaire (I, 1°, a) de l’art. 31 du CGI), lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n’est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles. CE, 26 septembre 2018, M. B…et Mme R…, n°s 405911 405913, B.

Pensions. En l’absence de règle le permettant, le juge ne peut arrondir à 60% le taux global d’invalidité de 59,44% d’un agent demandant le bénéfice des dispositions de l’article L. 30 du CPCMR. CE, 17 septembre 2018, Ministre de l'action et des comptes publics c/Mme D…, n° 416308, B.

Procédure. Si les dispositions de l'article R. 732-1 du CJA confèrent aux parties le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l'audience. CE, 24 septembre 2018, Mme K…, n° 408825, B.

Procédure. Le montant de l'amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir sa décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d’être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation. CE, 24 septembre 2018, M. H… A…, n° 419757, B.

Secret médical. Le concours apporté par un médecin à la divulgation de l’identité de patients dans des émissions ou articles viole le secret médical, quand bien même ces patients auraient sciemment recherché la médiatisation et consenti de ce fait à la révélation de leur identité. CE, 26 septembre 2018, M. A…, n°s 407856, 410550, B.

Travail. Licenciement. Lorsque l’employeur sollicite de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. CE, 26 septembre 2018, Mme L…, n° 401509, B.

 

L’Essentiel

 

Les décisions à publier au Recueil

 

Asile. Un recours contre la décision de transfert d’un demandeur d’asile vers l'État membre responsable a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé par le règlement « Dublin III », qui court à compter de l'acceptation du transfert par l’État requis. Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal. CE, avis, 24 septembre 2018, Mme K… et M. T…, n° 420708, A.

 

Environnement. Le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le juge peut surseoir à statuer en vue de la régularisation de vices de procédure affectant une autorisation environnementale, résultant en particulier de l’irrégularité de l’avis émis par l’autorité environnementale. CE, avis, 27 septembre 2018, Association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, n° 420119, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

 

Actes. Les dispositions issues de l’ordonnance du 30 septembre 2015 relatives aux sanctions encourues en cas d'usage d'une substance spécifiée, qui présentent un caractère indivisible, ne peuvent être regardées comme une loi répressive nouvelle plus douce. CE, 24 septembre 2018, Mme S…, n° 416210, B.

 

Compétence. Les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.CE, 27 septembre 2018, Mme G…, n° 419217, B.

 

Contrats et marchés publics. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation par une personne publique ayant engagé une procédure de passation à conclure un contrat de délégation de service public. CE, 17 septembre 2018, Société Le Pagus, n° 407099, B.

 

Contrats et marchés publics. La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public. CE, 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, Société SEPUR, n° s 420454, 420512, B.

 

Enseignement. Fonction publique. S'il n'appartient pas au juge de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. CE, 26 septembre 2018, MmeJ…, n° 405473, B.

 

Fiscalité. La déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’art. 57 du CGI. CE, 19 septembre 2018, Min. c/ Sté Philips France, n° 405779, B.

 

Fiscalité. Pour la détermination des dépenses de réparation et d’entretien déductibles des revenus fonciers du propriétaire (I, 1°, a) de l’art. 31 du CGI), lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n’est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles. CE, 26 septembre 2018, M. B…et Mme R…, n°s 405911 405913, B.

 

Pensions. En l’absence de règle le permettant, le juge ne peut arrondir à 60% le taux global d’invalidité de 59,44% d’un agent demandant le bénéfice des dispositions de l’article L. 30 du CPCMR. CE, 17 septembre 2018, Ministre de l'action et des comptes publics c/Mme D…, n° 416308, B.

 

Procédure. Si les dispositions de l'article R. 732-1 du CJA confèrent aux parties le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l'audience. CE, 24 septembre 2018, Mme K…, n° 408825, B.

 

Procédure. Le montant de l'amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir sa décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d’être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation. CE, 24 septembre 2018, M. H… A…, n° 419757, B.

 

 

Secret médical. Le concours apporté par un médecin à la divulgation de l’identité de patients dans des émissions ou articles viole le secret médical, quand bien même ces patients auraient sciemment recherché la médiatisation et consenti de ce fait à la révélation de leur identité. CE, 26 septembre 2018, M. A…, n°s 407856, 410550, B.

 

Travail. Licenciement. Lorsque l’employeur sollicite de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. CE, 26 septembre 2018, Mme L…, n° 401509, B.

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