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Contacts & Informations pratiques

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Conseil d'État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01

 

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Contacts et informations pratiques

  • Standard

Tél : 01 40 20 80 00

 

  • Bureau du greffe et de l’information du public

Tél : 01 40 20 81 00

Fax : 01 40 20 80 08

Courriel dédié : greffe@conseil-etat.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 17h

ATTENTION !

En application de l'article R. 414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, nepeuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage d'un téléservice accessible par le réseau internet.  Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats. Ce téléservice est dénommé Télérecours citoyens (http://www.telerecours.fr/).

 

  • Secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’État et du Tribunal des conflits

Tél : 01 40 20 83 23 - Fax : 01 40 20 80 65

L’accueil téléphonique et l’accueil physique du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État sont assurés du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
L’accueil physique du bureau d’aide juridictionnelle se trouve au Conseil d’État, 1 place du Palais Royal 75001 PARIS.
Métro : ligne 1, ligne 7 station Palais Royal.
Vos demandes doivent être adressées à :
Conseil d’État
Bureau d’aide juridictionnelle
1 place du Palais Royal - 75100 PARIS CEDEX 01
(de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour avoir une preuve de dépôt)

 

  • Relations presse

paul.parikhah@conseil-etat.fr

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