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11 avril 2019

Séminaire d’études franco-allemand à Leipzig

Une délégation conduite par le vice-président du Conseil d’État, M. Bruno Lasserre, a été accueillie les 11 et 12 avril 2019 à la Cour administrative fédérale d’Allemagne par son président, M. Klaus Rennert, dans le cadre d’un séminaire de travail bilatéral.

Il s’agit de la sixième rencontre de ce type entre les deux juridictions suprêmes après celles de 2009, 2013 et 2017 à Paris et de 2011 et 2015 à Leipzig.

Ces séminaires bilatéraux sont l’occasion d’échanger sur des sujets d’actualité qui intéressent à la fois la justice administrative allemande et la justice administrative française.

La première table ronde, introduite par les présidents Rennert et Combrexelle portait sur les obligations imposées aux personnes privées dans l’exécution de mission de service public.

La deuxième table ronde s’est intéressée au contrôle du juge administratif sur les personnes présentant un risque pour l’ordre public. Elle a été introduite par la juge allemande Susanne Rublack et par sa collègue française Béatrice Bourgeois-Machureau.

La troisième et dernière table ronde a analysé le principe « jura novit curia ». Le juge Ingo Kraft a montré que ce principe était bien connu en droit processuel allemand. Il est en revanche étranger au juge administratif français. Mais, comme l’a montré dans son exposé Benoît Bohnert, il n’est pas pour autant étranger aux principes qui régissent le procès administratif.
 

Le Bundesverwaltungsgericht est composé de 56 juges, élus par une commission électorale composée des ministres de la justice des Länder et un nombre égal de membres du Bundestag. Elle compte douze chambres de jugement. Elle est compétente pour connaître des litiges de droit public à l’exception de ceux qui relèvent du juge constitutionnel et de ceux que la loi attribue à d’autres ordres de juridictions (contentieux fiscal, contentieux social…). La Cour administrative fédérale allemande n’a par contre aucune attribution consultative.

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